CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1976, n° 75-11.116

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-12-18

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972 qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son empêchement, l'un des juges qui a participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place. Mais, en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir ni assisté aux débats ni participé au délibéré.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Minute
  • Signature
  • Personne qualifiée
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Présidents différents
  • Effet
  • Signature de la décision

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE ;

EN CAS D'EMPECHEMENT PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ;

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, QU'EN SON EMPECHEMENT L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE MESSIEURS GISSELBRECHT, CONSEILLER PRESIDANT L'AUDIENCE A CE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT SAGET EMPECHE, BESSY ET Z... CONSEILLERS ;

QUE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS SUSNOMMES EN ONT ENSUITE DELIBERE ET QUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM A..., Y... ET Z... ;

ATTENDU QUE M A..., QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ;

D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET CI-DESSUS VISE, L'ARRET EST NUL ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 100
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 101
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 103
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-18 Bulletin 1975 II N. 95 p. 79 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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