RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1976, n° 75-11.589

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-12-16

En bref

Sommaire

Aux termes des articles 95 et 100 du décret du 20 juillet 1972, il appartient aux juges devant lesquels la cause a été débattue d'en délibérer et le jugement peut être prononcé alors que certains juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents . Satisfait à ces dispositions l'arrêt dont les dispositions font apparaître que les magistrats qui ont assisté aux débats, ont délibéré de l'affaire.

Thèmes
  • 1) cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré
  • Identité
  • Constatations suffisantes
  • Cours et tribunaux
  • Délibéré
  • Magistrat y ayant participé
  • Identité avec ceux ayant assisté aux débats
  • Mention suffisante
  • 2) jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON SES MENTIONS, ETE PRONONCE AVEC UNE COMPOSITION DE LA COUR DIFFERENTE, EN CE QUI CONCERNE DEUX MAGISTRATS, DE CELLE DES DEBATS ET DU DELIBERE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET LE JUGEMENT PEUT ETRE PRONONCE ALORS QUE CERTAINS JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'APRES QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 1974 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, IL EN A ETE DELIBERE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ;

QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 95 ET 100 PRECITES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE B., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE MARI LAISSAIT A SA FEMME LA CHARGE DU MENAGE, QU'IL DILAPIDAIT SES RESSOURCES ET AVAIT ETE CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QU'IL DELAISSAIT SON FOYER, FAISAIT DES SCENES ET S'OPPOSAIT A CE QUE LES ENFANTS VOIENT LEURS GRANDS-PARENTS MATERNELS, ENONCE QUE CES FAITS, QU'IL ANALYSE, SONT ETABLIS, ET QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DOIT ETRE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET D'OU IL RESULTE QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ONT ETE ADOPTES, NOTAMMENT EN CE QU'IL RETENAIENT QUE LES SEVICES ET INJURES DONT B. S'ETAIT RENDU COUPABLE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR B., APRES AVOIR ENUMERE LES GRIEFS PAR LUI ARTICULES A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS GRIEFS MANQUAIENT DE PREUVES SUFFISANTES ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE DANS SES CONCLUSIONS B. N'INVOQUAIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE SES GRIEFS ET NE FORMULAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE, A REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 95
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105
  • Code civil 232
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 100
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-27 Bulletin 1974 II N. 182 p.152 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-03 Bulletin 1974 II N. 212 (1) p.178 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.