RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1976, n° 75-40.318

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Argenteuil 1974-11-21

En bref

Sommaire

La période de préavis et celle des congés payés ne se confondent pas.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Délai
  • Congé
  • Cumul avec la période de congés payés (non)
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Imputation sur le délai de préavis (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAINAUTO, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A MORILLON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME VENDEUR DU 5 NOVEMBRE 1973 AU 1ER MARS 1974, DATE D' EXPIRATION DU PREAVIS, SES SALAIRES DU MOIS DE FEVRIER, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EU A SUPPORTER PAR SUITE DU NON-REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE MORILLON AVAIT PRIS SON CONGE PENDANT LA DERNIERE SEMAINE D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'ELLE PEUT JUSTIFIER ETRE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QU'ELLE EST CREANCIERE DE MORILLON DES FRAIS DE REPARATION D'UNE AUTOMOBILE QU'IL UTILISAIT A TITRE PRIVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PERIODE DE PREAVIS ET CELLE DES CONGES PAYES NE SE CONFONDENT PAS ;

QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE RAINAUTO QUI N'AVAIT PAS COMPARU BIEN QUE CITEE A PERSONNE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION DES MOYENS NOUVEAUX MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 11 p. 8 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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