En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article 4, titre IV, première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut pas être reçu, si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée, et cette règle n'a subi aucune exception en matière électorale.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME, DU JUGEMENT ATTAQUE ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU LE 2 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Règlement 1738-06-28 TITRE IV PARTIE I ART. 4
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-05-24 Bulletin 1975 II N. 147 p.120 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.