Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 1976, n° 76-60.037

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé, suivant l'article du Code électoral, que contre un jugement du juge d'instance, il n'y a pas lieu à statuer sur un recours relatif à des radiations sur la liste électorale d'une commune, qui n'est pas formé contre un jugement effectivement rendu.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Jugement des juges d'instance
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE SABARD ET TARDIVO ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT, DANS UN CERTAIN DELAI, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON, A LEUR RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ;

QUE LE POURVOI N'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU, EST, AINSI, SANS OBJET ;

DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

Textes appliqués

  • Code électoral 27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-23 Bulletin 1966 II N. 477 p.339 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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