CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 1976, n° 75-40.189

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-12-04

En bref

Sommaire

Lorsqu'une convention est conclue pour trois années au moins sans qu'il soit prévu qu'elle cesserait automatiquement à la fin des trois premières années, sa durée totale, qui n'est pas précisée, est indéterminée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES Y... LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES Y..., C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INTRODUITE PAR DANIELOU CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ELEVEURS DE RACE BOVINE PIE ROUGE DES PLAINES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1 SEPTEMBRE 1970 DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR LE 26 MARS 1973 AVEC EFFET AU 31 AOUT SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE INDEMNITE N'EST DUE QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE FAIT POUR LA DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS ;

QUE BIEN QU'IL ENONCE QUE SA DUREE SERAIT DE TROIS ANNEES AU MOINS, IL NE S'ETAIT PAS POURSUIVI AU-DELA DE CE TERME ET IL N'ETAIT DONC PAS DEVENU INDETERMINE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LADITE X... CLAIRE QUI ETAIT NE PREVOYAIT PAS QU'ELLE CESSERAIT AUTOMATIQUEMENT A LA FIN DES TROIS PREMIERES ANNEES, QU'IL S'ENSUIT QUE SA DUREE TOTALE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECISE, ETAIT INDETERMINEE, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-10-23 Bulletin 1974 V N. 495 p.461 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.