RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1976, n° 74-13.150

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1974-04-24

En bref

Sommaire

Dans la procédure abrégée l'article 129 du décret du 28 Août 1972 dispose qu'il est procédé selon les modalités des articles 32 à 34 du décret du 9 septembre 1971.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure abrégée (décret du 28 aôut 1972)
  • Domaine d'application
  • Saisie immobilière
  • Appel
  • Juridiction statuant sur sa recevabilité
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance de clôture
  • Procédure abrégée (non)
  • Procédure
  • Procédure abrégée

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT IRRECEVABLE LEUR APPEL INTERJETE CONTRE DAME VEUVE X... ET AUTRES, D'AVOIR SUIVI LA PROCEDURE DES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE LES ARTICLES 32 A 34 DE CE TEXTE, NE POURRAIENT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL, CE QUI AURAIT ENTACHE LA PROCEDURE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU, AU CONTRAIRE, QUE, DANS LA PROCEDURE ABREGEE, L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET, DISPOSE QU'IL EST PROCEDE, SELON LES MODALITES DE CES ARTICLES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, TEL QUE FORMULE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 915 NOUVEAU
  • Code de procédure civile 916 NOUVEAU
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 32, ART. 33, ART. 34
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 128
  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 129

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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