En bref
- Sommaire
Dans la procédure abrégée l'article 129 du décret du 28 Août 1972 dispose qu'il est procédé selon les modalités des articles 32 à 34 du décret du 9 septembre 1971.
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure abrégée (décret du 28 aôut 1972)
- Domaine d'application
- Saisie immobilière
- Appel
- Juridiction statuant sur sa recevabilité
- Procédure des mises en état
- Ordonnance de clôture
- Procédure abrégée (non)
- Procédure
- Procédure abrégée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT IRRECEVABLE LEUR APPEL INTERJETE CONTRE DAME VEUVE X... ET AUTRES, D'AVOIR SUIVI LA PROCEDURE DES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE LES ARTICLES 32 A 34 DE CE TEXTE, NE POURRAIENT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL, CE QUI AURAIT ENTACHE LA PROCEDURE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU, AU CONTRAIRE, QUE, DANS LA PROCEDURE ABREGEE, L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET, DISPOSE QU'IL EST PROCEDE, SELON LES MODALITES DE CES ARTICLES ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, TEL QUE FORMULE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 915 NOUVEAU
- Code de procédure civile 916 NOUVEAU
- Décret 71-740 1971-09-09 ART. 32, ART. 33, ART. 34
- Décret 72-788 1972-08-28 ART. 128
- Décret 72-788 1972-08-28 ART. 129
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.