En bref
- Sommaire
La partie qui a été déchue de sa procédure en inscription de faux, contre la date de signification d'un jugement, ne saurait reprocher à la Cour d'appel devant qui elle se prévalait d'un nouveau moyen de preuve postérieur à l'arrêt de déchéance, d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement signifié dès lors qu'il a été retenu qu'aucune précision n'était donnée quant au nouvel élément de preuve et que les moyens actuels de cet appelant tendaient uniquement à faire annuler ou à rendre sans effet l'arrêt précédent sur le faux.
- Thèmes
- Appel civil
- Délai
- Point de départ
- Signification
- Contestation sur la date de signification
- Inscription de faux
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES PAR UN ACTE PORTANT LA DATE DU 30 JUILLET 1969, CELLE-CI N'A INTERJETE APPEL QUE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT ;
QU'ELLE S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI AURAIT ETE LE 31 JUILLET 1969, QU'UN ARRET L'A DITE ADMISSIBLE, QUE L'ACTE A ETE DEPOSE, MAIS QUE LA SOCIETE S'ETANT ABSTENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DU 25 JANVIER 1972, DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI, LE 27 JUIN 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1974, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU 2 SEPTEMBRE 1969, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES AURAIT DISPOSE D'UN NOUVEAU MOYEN DE PREUVE DU FAUX, POSTERIEUR A L'ARRET DE DECHEANCE, PUISQU'IL SE SERAIT AGI D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN HUISSIER LE 2 MARS 1973 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE QUANT AU NOUVEL ELEMENT DE PREUVE ET QUE LES MOYENS ACTUELS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDAIENT UNIQUEMENT A FAIRE ANNULER OU RENDRE SANS EFFET L'ARRET PRECEDENT SUR LE FAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUELLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 214 S
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-16 V N. 623 (2) p. 568 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.