RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 1976, n° 74-13.646

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-05-28

En bref

Sommaire

La partie qui a été déchue de sa procédure en inscription de faux, contre la date de signification d'un jugement, ne saurait reprocher à la Cour d'appel devant qui elle se prévalait d'un nouveau moyen de preuve postérieur à l'arrêt de déchéance, d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement signifié dès lors qu'il a été retenu qu'aucune précision n'était donnée quant au nouvel élément de preuve et que les moyens actuels de cet appelant tendaient uniquement à faire annuler ou à rendre sans effet l'arrêt précédent sur le faux.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Contestation sur la date de signification
  • Inscription de faux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES PAR UN ACTE PORTANT LA DATE DU 30 JUILLET 1969, CELLE-CI N'A INTERJETE APPEL QUE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT ;

QU'ELLE S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI AURAIT ETE LE 31 JUILLET 1969, QU'UN ARRET L'A DITE ADMISSIBLE, QUE L'ACTE A ETE DEPOSE, MAIS QUE LA SOCIETE S'ETANT ABSTENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DU 25 JANVIER 1972, DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI, LE 27 JUIN 1973 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1974, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU 2 SEPTEMBRE 1969, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES AURAIT DISPOSE D'UN NOUVEAU MOYEN DE PREUVE DU FAUX, POSTERIEUR A L'ARRET DE DECHEANCE, PUISQU'IL SE SERAIT AGI D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN HUISSIER LE 2 MARS 1973 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE QUANT AU NOUVEL ELEMENT DE PREUVE ET QUE LES MOYENS ACTUELS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDAIENT UNIQUEMENT A FAIRE ANNULER OU RENDRE SANS EFFET L'ARRET PRECEDENT SUR LE FAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUELLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 214 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-16 V N. 623 (2) p. 568 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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