CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 1976, n° 75-10.751

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-12-18

En bref

Sommaire

Viole les dispositions de l'article 1792, la Cour d'appel qui condamne sur le fondement de la garantie décennale, l'architecte à la réparation des malfaçons des gros ouvrages sans constater soit qu'elles portent atteinte à la solidité de l'édifice soit qu'elles rendent celui-ci impropre à sa destination.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CAMINADE, ARCHITECTE, A LA REPARATION DE FISSURES AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES DEUX AVENUES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES DESORDRES EN QUESTION, APPARUS APRES RECEPTION, ENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES MALFACONS LITIGIEUSES PORTAIENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION, A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1792 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-09 Bulletin 1971 III N. 360 p. 256 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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