CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 avril 1976, n° 74-12.802

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-04-08

En bref

Sommaire

Le transporteur, chargé par un commissionnaire d'acheminer la marchandise jusqu'à sa destination, a envers celui-ci une obligation de résultat. Le commissionnaire ne peut donc être débouté de son recours en garantie contre lui, au motif que l'avarie s'est produite au cours de la fraction du trajet pour laquelle ledit transporteur s'en était substitué un autre.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Responsabilité
  • Transporteurs successifs
  • Premier transporteur chargé de l'acheminement de bout en bout
  • Obligation de résultat
  • Contrats et obligations
  • Contrat de transport
  • Obligations du transporteur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE CHARGEE PAR LA SOCIETE SAMIFI-SIFRI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE SAMIFI-BADCOCK-FRANCE , D'ACHEMINER UN GENERATEUR D'AIR DE LA REGION PARISIENNE A MARMANDE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMANN (JONEMANN)A CONFIE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUCH (ROUCH) ;

QUE CETTE DERNIERE A ELLE-MEME DEMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAROT (MAROT) D'EFFECTUER LA DERNIERE PARTIE DU TRANSPORT, DE TOULOUSE A MARMANDE ;

QUE, L'ENGIN TRANSPORTE AYANT ETE LIVRE ENDOMMAGE A SON DESTINATAIRE, JONEMANN A DEMANDE QUE ROUCH SOIT CONDAMNE A LE GARANTIR DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE AVARIE ;

ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETNU QUE LES DEGATS N'AVAIENT PU SE PRODUIRE QU'ENTRE TOULOUSE ET MARMANDE, FRACTION DU TRAJET PENDANT LEQUEL L'ENGIN N'ETAIT PLUS TRANSPORTE PAR ROUCH, MAIS PAR MAROT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE ROUCH AVAIT RECU MISSION DE JONEMANN DE TRANSPORTER LE GENERATEUR DE LA REGION PARISIENNE A MARMANDE, ET NON PAS SEULEMENT A TOULOUSE, D'OU SE DEDUISAIT SON OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE JONEMANN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de commerce 103 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-12-21 Bulletin 1970 IV N. 354 (3) p.313 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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