CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 avril 1976, n° 75-10.669

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-05-09

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un revendeur de l'action en dommages-intérêts pour rupture abusive par le fabricant du contrat les liant, se fonde sur la faculté de révoquer à tout moment un contrat de concession à durée indéterminée alors que d'une part elle relève que le demandeur, rémunéré à la commission, était intéressé à la vente et que d'autre part elle ne s'explique pas sur des conclusions faisant valoir que le matériel livré dont il n'avait jamais eu la propriété, ne lui avait jamais été facturé, pas plus qu'il ne l'avait lui-même facturé à ses clients, qu'il ne supportait aucun risque d'insolvabilité et ne fixait pas librement le prix de vente en sorte qu'il ne pouvait être considéré que comme un agent commercial ou agent lié par un mandat d'intérêt commun.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Exclusivité
  • Concession exclusive de vente
  • Définition
  • Différence avec le mandat d'intérêt commun
  • Agent commercial
  • Différence avec la concession de vente exclusive

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RECH DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT D'INTERET COMMUN QUI, D'APRES LUI, LE LIAIT A LA SOCIETE CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN (SOCIETE HUGIN), L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, RECH ETAIT INTERESSE A L'EXECUTION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PAR CETTE SOCIETE POUR LA VENTE, REMUNEREE PAR UNE COMMISSION, DU MATERIEL QU'ELLE FABRIQUAIT, MAIS DECLARE QU'UN TEL MANDAT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'INTERET COMMUN PUISQUE AUCUNE COLLABORATION N'ETAIT ETABLIE ENTRE L'ENTREPRISE MANDANTE ET L'AGENT MANDATAIRE, QUE SI LA SOCIETE MANDANTE BENEFICIAIT EN DEFINITIVE DE L'AUGMENTATION DE CLIENTELE REALISEE PAR RECH, CE DERNIER, QUI AGISSAIT AVEC UNE LIBERTE TOTALE POUR ECOULER LE MAXIMUM DU MATERIEL HUGIN, ET QUI AVAIT UNE CLIENTELE PROPRE, S'ETAIT BORNE A AJOUTER DANS SON MAGASIN UN RAYON SPECIAL POUR VENDRE LES CAISSES ENREGISTREUSES HUGIN, QUE CETTE SOCIETE N'INTERVENAIT EN AUCUNE FACON POUR CONTROLER L'ETENDUE ET LE DEVELOPPEMENT DE CETTE CLIENTELE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, CE QUI IMPLIQUAIT QUE RECH VENDAIT LE MATERIEL POUR LE COMPTE DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL QUALIFIE CEPENDANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES DE CONCESSION COMMERCIALE, SANS AVOIR JUSTIFIE CETTE QUALIFICATION PAR AUCUN DES MOTIFS PRECITES ET SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE RECH QUI SOUTENAIT QUE LE MATERIEL QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE HUGIN NE LUI AVAIT JAMAIS ETE FACTURE PAR CELLE-CI, QU'IL N'EN AVAIT JAMAIS EU LA PROPRIETE, QU'IL NE SUPPORTAIT PAS LE RISQUE D'INSOLVABILITE DE CES DERNIERS, QU'IL N'ETAIT PAS LIBRE DE FIXER SON PRIX DE VENTE, ET QU'IL NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE QUE COMME UN AGENT COMMERCIAL OU UN AGENT MANDATAIRE LIE A LA SOCIETE HUGIN PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN ;

ATTENDU DES LORS QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA FACULTE POUR LA SOCIETE HUGIN DE REVOQUER A TOUT MOMENT UN CONTRAT DE CONCESSION A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNEE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1984
  • Code civil 2004

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-05-13 Bulletin 1970 IV N. 161 p. 144 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-07-20 Bulletin 1970 IV N. 249 p. 217 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.