En bref
- Sommaire
Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'est pas assortie de la chose jugée et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Saisie immobilière
- Adjudication
- Jugement
- Jugement d'adjudication (non)
- Contrat judiciaire
- Domaine d'application
- Procédure
- Voies de recours
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BEN NJIMA S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU A LA SUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SAISIE FAITE A LA REQUETE DE VALADAS, A DECLARE ADJUDICATAIRE LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE RENOVATION DE L'EST PARISIEN, LAQUELLE A, ENSUITE, VENDU CETTE PARTIE D'IMMEUBLE AUX EPOUX X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;
QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;
QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 733
- Code de procédure civile 738
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 317 p.259 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 35 p.28 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.