RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 avril 1976, n° 75-11.577

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1974-12-03

En bref

Sommaire

En application de l'article 80 du décret du 20 Juillet 1972 le moyen de cassation qui critique la composition de la Chambre de la Cour d'appel ayant statué, n'est pas recevable, dès lors qu'il n'apparaît pas des productions qu'une telle contestation ait été présentée devant cette chambre dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci est intervenue postérieurement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA VINGT-QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMPOSEE DE M. JUSTAFRE, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, M. Y... ET MME PERRAUDIN, CONSEILLERS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE M. JUSTAFRE AIT ETE JUSTIFIEE PAR L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, ET QU'AINSI LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR NE SERAIENT PAS ETABLIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS, OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI INTERVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF ;

ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PSENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME P. X... QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE DAME AURAIT IMPLICITEMENT PRETENDU QUE SON COMPORTEMENT ETAIT EXCUSE PAR CELUI DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DESDITES CONCLUSIONS QUE DAME Z... AIT FAIT ETAT DU COMPORTEMENT DE SON MARI, AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE A ETE EGALEMENT PRONONCE PAR L'ARRET, POUR SOUTENIR QUE SA PROPRE ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DUDIT COMPORTEMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 80

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 39 (1) p. 32 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 159 p. 131 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.