RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 1976, n° 75-80.013

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre spéciale des mineurs) 1975-03-18

En bref

Sommaire

Lorsqu'un mineur a été, par mesure d'assistance éducative, placé hors de son milieu naturel, le maintien de ce placement ne peut être décidé, en cas de demande de restitution formée par un titulaire de l'autorité parentale, que si ledit maintien est justifié par l'un des cas limitativement énumérés par l'article du Code civil. Les juges du fond apprécient souverainement si les conditions prévues par ce texte sont remplies.

Thèmes
  • Assistance educative
  • Intervention du juge des enfants
  • Mesure d'assistance
  • Placement
  • Restitution de l'enfant aux parents
  • Refus
  • État de danger
  • Constatation
  • Nécessité
  • Constatations nécessaires
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE Z..., DONT LA Y... AGNES, NEE LE 25 JUILLET 1966, AVAIT ETE CONFIEE, D'ABORD VOLONTAIREMENT, PUIS PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DEMOISELLE ROSE X..., TANTE MATERNELLE ET MARRAINE DE LA MINEURE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE SON ENFANT LUI FUT RENDUE ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, TOUT EN CHARGEANT LE SERVICE SOCIAL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'UNE MISSION D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE AURAIT DU SE PRONONCER EN FONCTION DE L'INTERET DE L'ENFANT, ET NON "DES REACTIONS EVENTUELLES DE LA MERE" ;

QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE CET INTERET AIT ETE ENVISAGE ;

QU'AU CONTRAIRE, CE SERAIT PAR UN MOTIF DUBITATIF QU'ELLE AURAIT RETENU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'APPRECIER LE CARACTERE DANGEREUX DU COMPORTEMENT DE LA MERE A L'EGARD DE LA Y..., DES LORS QUE CELLES-CI N'ONT PRATIQUEMENT JAMAIS VECU ENSEMBLE ;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU LECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, CONSTATER QUE LES DIFFICULTES DE CARACTERE DE DAME Z... ETAIENT INSUFFISAMMENT ACCENTUEES POUR JUSTIFIER LA SEPARATION SYSTEMATIQUE DE L'ENFANT D'AVEC SA MERE, ET, D'AUTRE PART, PRENDRE EN CONSIDERATION CES DIFFICULTES DE CARACTERE POUR ASSORTIR DE MODALITES LA RESTITUTION DE LA FILLETTE ;

MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN MINEUR A ETE, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, PLACE HORS DE SON MILIEU NATUREL, LE MAINTIEN DE CE PLACEMENT NE PEUT ETRE DECIDE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION FORMEE PAR UN TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE, QUE SI LEDIT MAINTIEN EST JUSTIFIE PAR L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ET EXEMPTS DE CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT ESTIME, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT REMPLIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 375

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-01-26 Bulletin 1962 I N. 26 p. 23 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-27 Bulletin 1973 I N. 321 p. 285 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-16 Bulletin 1974 I N. 229 p. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.