RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 1976, n° 75-10.739

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1974-05-22

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 67, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, une nouvelle communication des pièces produites n'est pas exigée, en cause d'appel, à moins qu'elle ne soit demandée par une partie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE T... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 22 MAI 1974 D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT SES CONCLUSIONS, SI LES GRIEFS DE VIOLENCE RETENUS A SON ENCONTRE N'ETAIENT PAS CONSECUTIFS A LA GRAVE MALADIE DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS LES DERNIERES ANNEES DU MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FAITS QU'ELLE A RETENUS CONTRE T N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LA MALADIE DONT IL PRETENDAIT ETRE ATTEINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE T REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SA FEMME EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR DES LETTRES QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES, ALORS QUE LA COMMUNICATION DE PIECES, MEME SI ELLE A ETE FAITE EN PREMIERE INSTANCE, POUVANT ETRE SOLLICITEE A NOUVEAU EN APPEL, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A CONSTATER UNE PRESOMPTION DE COMMUNICATION REGULIERE DES PIECES LITIGIEUSES EN PREMIERE INSTANCE, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT SES CONCLUSIONS, SI LA COMMUNICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE EN APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 67, ALINEA 3, DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES N'EST PAS EXIGEE A MOINS QU'ELLE NE SOIT DEMANDEE PAR UNE PARTIE ;

QUE T N'ALLEGUE PAS AVOIR FORMULE UNE TELLE DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 AR

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-29 Bulletin 1975 II N. 125 (1) p. 102 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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