Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 1976, n° 75-12.700

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-02-15

En bref

Sommaire

Lorsqu'une femme a déclaré se désister de son pourvoi en cassation contre un arrêt la déboutant de sa demande en divorce, il y a lieu de lui en donner acte, si le mari, sans fournir aucun motif, n'a pas accepté ledit désistement.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Désistement
  • Désistement non accepté
  • Arrêt
  • Nécessité
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME F , NEE R , A, LE 24 NOVEMBRE 1970, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DU SIEUR F , A INFIRME LE JUGEMENT PRECITE ET DEBOUTE LA DAME F DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;

ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 27 OCTOBRE 1975 LA DAME F A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA DEBOUTANT, MAIS QUE, SANS FOURNIR AUCUN MOTIF, SON MARI N'A PAS ACCEPTE LEDIT DESISTEMENT ;

QU'IL IMPORTE D'EN DONNER ACTE ;

PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE A DAME F , NEE R , DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 49

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-24 Bulletin 1973 II N. 177 p. 141 (DESISTEMENT)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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