CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 1976, n° 75-40.373

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-12-18

En bref

Sommaire

Le directeur commercial qui s'est volontairement abstenu, dans le but de créer de graves difficultés financières à son employeur, de réclamer aux clients le règlement de factures impayées atteignant un important total qui a doublé en un an, commet un manquement à ses obligations constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A DAME X... DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENUE, DANS LE BUT DE CREER DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES A LA SOCIETE, DE RECLAMER AUX CLIENTS LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES ATTEIGNANT, EN 1970, UN IMPORTANT TOTAL QUI AVAIT DOUBLE EN 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE MANQUEMENT DE LA DIRECTRICE COMMERCIALE A L'UNE DE SES OBLIGATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-30 Bulletin 1974 N. 72 p. 64 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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