En bref
- Sommaire
Le directeur commercial qui s'est volontairement abstenu, dans le but de créer de graves difficultés financières à son employeur, de réclamer aux clients le règlement de factures impayées atteignant un important total qui a doublé en un an, commet un manquement à ses obligations constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture.
- Thèmes
- Contrat de travail
- Licenciement
- Indemnités
- Délai
- Congé
- Faute du salarié
- Gravité
- Cadre
- Cadre supérieur
- Méconnaissance consciente de ses attributions
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A DAME X... DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENUE, DANS LE BUT DE CREER DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES A LA SOCIETE, DE RECLAMER AUX CLIENTS LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES ATTEIGNANT, EN 1970, UN IMPORTANT TOTAL QUI AVAIT DOUBLE EN 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE MANQUEMENT DE LA DIRECTRICE COMMERCIALE A L'UNE DE SES OBLIGATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Textes appliqués
- Code du travail 1023
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-30 Bulletin 1974 N. 72 p. 64 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.