RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1976, n° 75-40.436

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1975-04-09

En bref

Sommaire

L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 110 du décret du 20 juillet 1972 devenu l'article du nouveau code de procédure civile.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen
  • Omission de statuer
  • Ouverture à simple requête
  • Irrecevabilité du moyen
  • Jugements et arrêts
  • Complément
  • Omission de statuer sur un chef de demande
  • Cassation
  • Irrecevabilité
  • 2) contrat de travail
  • Licenciement

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER, D'UNE PART SUR LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR LA SOCIETE ERDAM A SON EMPLOYE LAUNAY, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1973, D'AUTRE PART SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT LA CONDAMNANT, AU PRINCIPAL, A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OMISSION DE STATUER NE POURRAIT ETRE REPAREE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET SUSVISE, DEVENU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE LAUNAY AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE ERDAM DONT SES CONCLUSIONS NE FONT PAS ETAT ;

D'OU IL SUIT QUE CES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LAUNAY REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRONONCE CONTRE LA SOCIETE ERDAM LES SANCTIONS EDICTEES PAR LE TEXTE SUSVISE, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SI SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES FORMALITES AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS PAR LA LOI, N'AVAIENT PAS ETE STRICTEMENT OBSERVEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART QUE LAUNAY N'AVAIT PAS DEMANDE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUE PREVOIT CE TEXTE, D'AUTRE PART QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE NEGLIGEE N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECLAME PAR LE SALARIE POUR LEQUEL ELLE NE PRESENTAIT D'AILLEURS, EN L'ESPECE, AUCUN INTERET PRATIQUE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 463 NOUVEAU RR1
  • Code du travail L122-14-4
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 110 ancien

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 156 p. 133 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-16 Bulletin 1976 V N. 170 p. 140 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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