RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 1976, n° 75-40.756

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-05-28

En bref

Sommaire

La divergence d'appréciation entre une société et son adjoint technique sur des points essentiels de ses fonctions constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, peu important que les faits reprochés au salarié soient ou non constitutifs d'une faute.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Divergence d'appréciation sur des points essentiels des fonctions du salarié
  • Adjoint technique d'une société

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4

ATTENDU QUE MARC X... EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'HLM LE FOYER REMOIS EN JUILLET 1967 EN QUALITE D'ADJOINT TECHNIQUE AU SERVICE DE CONSTRUCTION ET LICENCIE LE 16 SEPTEMBRE 1974 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE DISSENTIMENT SURVENU SUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT REVET UN CARACTERE ABUSIF DES QUE N'EST PAS DEMONTREE PAR L'EMPLOYEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU SALARIE ET QUE, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE DEFINIR ET CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE LE SALARIE ET DONT L'EXISTENCE L'AURAIT PRIVE DU DROIT D'INVOQUER LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, LA SIMPLE CONSTATATION D'UN DESACCORD ETANT INSUFFISANTE POUR LE JUSTIFIER ;

MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT QUE LES FAITS REPROCHES A X... CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE LES DEUX PARTIES DE CONFIANCE MUTUELLE RECIPROQUE, LAQUELLE ETAIT NECESSAIRE POUR QUE DES RELATIONS DE TRAVAIL PUISSENT ETRE UTILEMENT MAINTENUES ;

QUE LA DISCORDANCE D'APPRECIATION QUI ETAIT APPARUE ENTRE LA SOCIETE ET SON ADJOINT TECHNIQUE SUR DES POINTS ESSENTIELS DES FONCTIONS DE CE DERNIER, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION NORMALE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE NATURE A JUSTIFIER SA RUPTURE, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR X... DE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.