RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 1976, n° 74-12.108

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-02-11

En bref

Sommaire

On ne saurait reprocher aux juges du fond, qui peuvent former leur conviction sur tous les éléments du débat, d'avoir dénaturé des conclusions auxquelles ils ne se sont pas référés.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation des écritures
  • Conclusions
  • Conclusions auxquelles les juges ne se sont pas référés (non)
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions auxquelles les juges ne se sont pas référés

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE FOUGEROUSSE EST DECEDEE EN 1972 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL ELLE LEGUAIT LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI DONT ELLE ETAIT HERITIERE AUX NEVEUX DE CE DERNIER, JEAN X... ET DAME B..., D'UNE PART, ET A SES PROPRES NEVEUX, LUCIEN Y..., GERMAINE Y... EPOUSE SALETTE ET ROSA Y... EPOUSE C..., D'AUTRE PART ;

QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES SUR LE POINT DE SAVOIR SI CERTAINS BIENS ENUMERES DANS CE TESTAMENT ETAIENT COMPRIS DANS LE LEGS IMMOBILIER CONCU EN TERMES GENERAUX DONT ELLE AVAIT FAIT BENEFICIER JEAN X... ET DAME B..., OU S'ILS FAISAIENT PARTIE DU GROUPE D'IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT EXCLU DE CE LEGS POUR EN GRATIFIER LES CONSORTS Y... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR DECIDER QUE LES BIENS LITIGIEUX ETAIENT COMPRIS DANS LE LEGS FAIT A JEAN X... ET A DAME B..., QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS LA SUCCESSION DE LA TESTATRICE D'AUTRES BIENS PROVENANT DE CELLE DE SON MARI QUE CEUX ENUMERES DANS L'ECRIT TESTAMENTAIRE, ET QUE SI L'ON DEVAIT ADMETTRE QUE LESDITS BIENS REVENAIENT AUX CONSORTS Y...

Z... DE TOUS LES AUTRES IMMEUBLES, JEAN X... ET DAME B... SERAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT ELIMINES DE LA SUCCESSION, ALO QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QU'IL S'AGISSE TANT DE L'ASSIGNATION QUE DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES QUE CELLES-CI AIENT SOUTENU QUE, DANS LA SUCCESSION DE LA TESTATRICE, IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUX A... CEUX QUI ETAIENT ENUMERES DANS LE TESTAMENT ET QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN TESTAMENT DEPOURVU D'AMBIGUITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT FONDER SA CONVICTION SUR TOUS LES ELEMENTS DU DEBAT D'AVOIR DENATURE DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE NE S'EST PAS REFEREE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'IMPRECISION DU TESTAMENT QUANT A LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES DES LEGS LITIGIEUX ET L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR L'EXCLUSION DE CERTAINS LEGATAIRES SUR L'ECONOMIE GENERALE DU TESTAMENT, RENDAIT INDISPENSABLE UNE INTERPRETATION DE CE DOCUMENT EXCLUANT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 101 S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.