RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1976, n° 74-13.097

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1974-04-24

En bref

Sommaire

L'institution contractuelle n'emportant pas nécessairement révocation d'un legs antérieur avec lequel elle est compatible, il appartient aux juges du fond d'apprécier si cette compatibilité existe entre les actes du disposant qui lui sont soumis, compte tenu de la volonté des parties, du sens des actes et des circonstances de la cause. Ainsi c'est souverainement que les juges du fond admettent qu'une donation universelle en pleine propriété au conjoint survivant était compatible avec un legs d'immeuble fait antérieurement au même bénéficiaire, la donation attribuant au conjoint un droit indivis sur les biens non compris dans le legs si ses droits privatifs sur l'immeuble légué n'épuisaient pas la quotité disponible.

Thèmes
  • Donation
  • Donation de biens à venir
  • Institution contractuelle
  • Legs antérieurs
  • Validité
  • Conditions
  • Compatibilité
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Testament
  • Legs
  • Révocation
  • Legs en faveur de l'épouse

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FELIX Y... EST DECEDE EN 1968, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SA FILLE, DAME X... ;

QUE, PAR TESTAMENT DU 28 AVRIL 1964, IL AVAIT LEGUE A SA FEMME SON DOMAINE DE LOUSIGNY ;

QUE, PAR DONATION ULTERIEURE DU 30 AOUT 1967, IL L'AVAIT INSTITUEE DONATAIRE DE TOUS LES BIENS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION ;

QUE VEUVE Y... A ETE ASSIGNEE PAR SA FILLE EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ET QU'ELLE EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON PETIT-FILS, JEAN RENAUD X... ;

QUE CELUI-CI A REPRIS L'INSTANCE EN PARTAGE AU NOM DE SA GRAND-MERE, ET A SOUTENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT BENEFICIE CUMULATIVEMENT DU LEGS PARTICULIER DU DOMAINE DE LOUSIGNY ET DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE, QUI LUI DONNAIT EN OUTRE VOCATION A L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE JEAN RENAUD LE MILON, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DAME Y... DEVAIT OPTER ENTRE LE LEGS PARTICULIER ET LA DONATION UNIVERSELLE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EPOUSE SURVIVANTE AVAIT OPTE POUR L'EXECUTION DE LA DONATION UNIVERSELLE EN PLEINE PROPRIETE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'UNIVERSALITE, FAISANT L'OBJET DE LA DONATION, COMPRENAIT LE DOMAINE DE LOUSIGNY QUI FORMAIT CELUI DU LEGS ;

MAIS ATTENDU QU'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE N'EMPORTE PAS NECESSAIREMENT REVOCATION D'UN LEGS ANTERIEUR AVEC LEQUEL ELLE EST COMPATIBLE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI CETTE COMPATIBILITE EXISTE ENTRE LES ACTES DU DISPOSANT QUI LEUR SONT SOUMIS, COMPTE TENU DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA SIGNIFICATION DE CES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE, LA DONATION UNIVERSELLE PORTANT SUR LA TOUTE PROPRIETE, L'EXECUTION CUMULATIVE DE LA DONATION ET DU TESTAMENT ETAIT POSSIBLE ET QUE LA DONATION ATTRIBUAIT A DAME Y... UN DROIT INDIVIS SUR LES BIENS SUCCESSORAUX NON COMPRIS DANS LE LEGS, SI SES DROITS PRIVATIFS SUR L'IMMEUBLE LEGUE N'EPUISAIENT PAS LA QUOTITE DISPONIBLE, A SOUVERAINEMENT ADMIS, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES DEUX ACTES LITIGIEUX DEVAIENT RECEVOIR EXECUTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1081

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.