CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 1976, n° 75-11.089

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-11-15

En bref

Sommaire

Aux termes des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement des prestations versées par lui dans la limite des indemnités mises à la charge du tiers responsable en réparation des préjudices au moins partiellement couverts par lesdites prestations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, opposant aux décisions administratives prises au profit de l'agent les appréciations divergentes de l'expert judiciaire, refuse d'imputer le recours de l'Etat sur l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle qui cependant couvrait au moins partiellement, en raison de sa nature, le préjudice réparé par l'Etat.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Agent d'un service public
  • Recours de l’État contre le tiers
  • Assiette
  • Préjudice au moins partiellement couvert par les prestations de l'etat
  • Fonctionnaires et agents publics
  • Accident

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN REPARATION DES PREJUDICES AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LESDITES PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE LEANDRI, PREPOSE-CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AUJOURD'HUI DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL SA VEUVE ET SON FILS SONT DANS LA PROCEDURE, A ETE VICTIME, LE 20 OCTOBRE 1961, D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE SOFRAMARE A ETE DECLAREE RESPONSABLE, QU'EN REPARATION, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA VICTIME LA SOMME DE 750,60 FRANCS, MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, 1500 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, 5000 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET 900 FRANCS POUR LES DOULEURS ENDUREES, QU'ELLE N'A ACCORDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE, AU MOTIF QU'AUCUNE PENSION OU RENTE N'ETAIT ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES A LEANDRI DU CHEF DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COUVRAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, AU MOINS PARTIELLEMENT LE PREJUDICE REPARE PAR L'ETAT ET QUE CE DERNIER TIRAIT DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LE DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER SUR CES DOMMAGES-INTERETS, SANS QUE LA COUR D'APPEL PUISSE OPPOSER AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES, PRISES AU PROFIT DE LEANDRI, LES APPRECIATIONS DIVERGENTES DE L'EXPERT X... ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Ordonnance 59-76 1959-01-07 ART. 1 CASSATION
  • Ordonnance 59-76 1959-01-07 ART. 5 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-06 Bulletin 1976 I N. 111 p.090 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.