RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1976, n° 74-15.011

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-04-09

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 108 du décret du 28 août 1972, alors applicable, la prétention soumise pour la première fois à la Cour d'appel par une partie n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire. Spécialement, si la demande en rescision d'une donation-partage a un fondement différent de celle qui tend à l'annulation de cet acte pour une autre cause, l'une et l'autre tendent aux mêmes fins, à savoir l'anéantissement du partage d'ascendant, même si la première peut être paralysée dans ses effets par une offre du copartageant. Il s'ensuit qu'est recevable en appel une demande en nullité d'une donation-partage dont la rescision pour cause de lésion avait été réclamée en première instance.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non)
  • Donation
  • Partage
  • Action en rescision
  • Demande en nullité
  • Lésion
  • Rescision
  • Appel
  • Demande nouvelle (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., APRES AVOIR ETE DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE DONATION-PARTAGE DONT ELLE AVAIT ETE GRATIFIEE EN MEME TEMPS QUE SON FRERE A RECLAME DEVANT LA COUR D'APPEL L'ANNULATION DE CET ACTE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL COMPORTAIT UN BIEN N'APPARTENANT PAS A LA DONATRICE ;

QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE EN NULLITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UN MOYEN NOUVEAU ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PRETENTION DONT DAME X... AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL, CONSTITUAIT, DE PAR SON OBJET, UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE COMME TELLE EN APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LA PRETENTION SOUMISE POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR D'APPEL PAR UNE PARTIE N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;

QUE SI LA DEMANDE EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE A UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELLE QUI TEND A L'ANNULATION DE CET ACTE POUR UNE AUTRE CAUSE, L'UNE ET L'AUTRE TENDENT AUX MEMES FINS, A SAVOIR L'ANEANTISSEMENT DU PARTAGE D'ASCENDANT, MEME SI LA PREMIERE PEUT ETRE PARALYSEE DANS SES EFFETS PAR UNE OFFRE DU COPARTAGEANT ;

QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.