RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 1976, n° 74-10.274

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1972-11-20

En bref

Sommaire

Perd sa qualité de gardien au sens de l'article du Code de Procédure Civile, la personne à qui ont été délégués les droits de l'autorité parentale, lorsqu'elle n'a pas relevé appel du jugement qui lui a été régulièrement signifié, restituant ces droits aux parents. Dès lors son audition au cours de l'instance d'appel devient facultative.

Thèmes
  • Autorité parentale
  • Procédure
  • Audition du gardien
  • Action en restitution des droits
  • Instance d'appel
  • Gardien n'ayant pas relevé appel du jugement restituant les droits

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MILOUD Y... ET SA CONCUBINE, REBEAH Y..., AVAIENT, PAR UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 ETE DECHUS DE LEURS DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR LEURS X... NADIA ET DJAMILA ;

QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT DELEGUE CES DROITS AUX EPOUX SAAD Z..., PARENTS DE DAME REBEAH Y... ;

QU'APRES SON MARIAGE AVEC UNE DEMOISELLE A... AHMED, MILOUD Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SOLLICITE LA RESTITUTION DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ;

ATTENDU QUE DAME SAAD Z..., GRAND-MERE DES MINEURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE SAAD Y..., SON MARI - A QUI L'AUTORITE PARENTALE AVAIT ETE DELEGUE, CONJOINTEMENT AVEC ELLE - AIT ETE ENTENDU OU APPELE, ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 889-7 DU MEME CODE, PREVOIT QUE LES JUGES DOIVENT ENTENDRE, A L'AUDIENCE, LES PERE ET MERE, TUTEUR OU GARDIEN ;

MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DE SON EPOUSE, DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS, SAAD Y... - QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT RESTITUANT A MILOUD Y... SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, BIEN QUE LEDIT JUGEMENT LUI EUT ETE SIGNIFIE - AVAIT PERDU, AU SENS DE L'ARTICLE 889-6 PRECITE, LA QUALITE DE GARDIEN DE SES PETITS-ENFANTS, CE QUI RENDAIT FACULTATIVE SON AUDITION PAR LA COUR D'APPEL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 889-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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