RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 1976, n° 75-13.423

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre civile ) 1975-04-23

En bref

Sommaire

L'article alinéa 1, du Code civil n'exige pas que le concubinage se soit poursuivi pendant toute la durée de la période légale de conception. Dès lors justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui relève pour faire droit à une action en recherche de paternité naturelle, que le père prétendu a entretenu avec la mère des relations stables et continues "en qualité d'amant" et, qu'en dépit d'une rupture passagère, ces relations se sont poursuivies pendant une partie de la période légale de conception.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR L CONTRE G, EN VUE DE LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 29 MARS 1971, PAR SA FILLE MINEURE, Y L (ACTUELLEMENT EPOUSE B), ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE N'APPARTIENT QU'A L'ENFANT, ET QUE, PENDANT LA MINORITE DE CELUI-CI, SA MERE, MEME MINEURE, A SEULE QUALITE POUR L'EXERCER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE L, DEVENUE MAJEURE, AVAIT DECLARE REPRENDRE SEULE L'INSTANCE, INTRODUITE CONJOINTEMENT PAR SON PERE ET ELLE-MEME, ET AGIR AU NOM DE SON ENFANT MINEUR ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE, EN LA CAUSE, DU CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVU AU 4° DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FREQUENTATION ASSIDUE ET PROLONGEE NE CONSTITUE PAS UN ETAT DE CONCUBINAGE, QUI IMPLIQUE, SINON UNE COMMUNAUTE DE VIE, DU MOINS DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES ;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ;

QU'EN EFFET, LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ETANT COMPRISE ENTRE LE 2 JUIN ET LE 30 SEPTEMBRE 1970, IL SERAIT ETABLI QUE LES JEUNES GENS AVAIENT ROMPU TOUTES RELATIONS AU DEBUT DE JUIN ET AVAIENT ETE SEPARES PENDANT TOUT LE MOIS D'AOUT ;

QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET COMME EXCLUANT UNE RUPTURE DEFINITIVE SE PLACERAIENT AU MOIS D'OCTOBRE, C'EST-A-DIRE APRES LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DE SORTE QUE, EN SUPPOSANT FAITE LA PREUVE DE RELATIONS INTIMES, CES RELATIONS N'AURAIENT ETE, PENDANT LADITE PERIODE, NI STABLES, NI CONTINUES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA FREQUENTATION ASSIDUE ET PROLONGEE DE DEMOISELLE L, PAR G, L'AVAIT ETE EN QUALITE D'AMANT, ET QUE LES RELATIONS ENTRETENUES PAR LES INTERESSES (AVAIENT ETE) STABLES ET CONTINUES ;

QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CONCUBINAGE AIT DURE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ;

QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QU'APRES UNE RUPTURE PASSAGERE, CONSECUTIVE A UNE LETTRE DE DEMOISELLE L, EN DATE DU 10 JUIN 1970, LES JEUNES GENS AVAIENT, D'APRES LES RESULTATS DE L'ENQUETE, POURSUIVI LEURS RELATIONS PENDANT L'ETE, PUIS AVAIENT ACCOMPLI, AU MOIS D'OCTOBRE, LES FORMALITES EN VUE DE LEUR MARIAGE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE G A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A Y L, POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR LE PREJUDICE CAUSE PAR CETTE RUPTURE, PUISQU'ILS CONSTATENT QUE LA PROMESSE N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES AMANTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE AURAIT ETE INEXISTANT, PUISQUE LA VICTIME A PU SE MARIER DEUX ANS PLUS TARD ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE DE TENIR POUR FAUTIVE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE ET DE CONSTATER QUE CETTE PROMESSE N'A PAS ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES QUE LA JEUNE FILLE A ACCEPTE D'AVOIR AVEC SON FIANCE ;

QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE, PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE, L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE ;

QU'AINSI LES DEUX BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code civil 340 AL. 4
  • Code civil 1382
  • Code civil 340-2
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-05 Bulletin 1976 I N. 160 p.127 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.