CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 1976, n° 75-12.424

Décision attaquée : tribunal de commerce Mâcon 1975-01-10

En bref

Sommaire

Le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer, contre le bénéficiaire demeuré porteur du billet, l'extinction de la créance née du rapport fondamental liant les parties.

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Billet à ordre
  • Dette préexistante
  • Extinction
  • Opposabilité par le souscripteur au bénéficiaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT AU PROFIT DES EPOUX Y... UNE SERIE DE BILLETS A ORDRE, DESTINES A REGLER LA PARTIE DU PRIX, PAYABLE A TERME, D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU PAR CEUX-CI A CEUX-LA ;

QUE LES EPOUX Y..., SE PREVALANT DE DEUX DE CES BILLETS A ORDRE ECHUS ET SE TROUVANT ENCORE EN LEUR POSSESSION, ASSIGNERENT LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE LEUR MONTANT, C'EST-A-DIRE EN TOUT DE 1724 FRANCS ;

QUE LESDITS EPOUX X... DEMANDERENT ALORS A FAIRE LA PREUVE DE CE QUE, BIEN QUE CES BILLETS NE LEUR AIENT PAS ETE RENDUS, NEANMOINS ILS AVAIENT DEJA VERSE CETTE SOMME A LEURS CREANCIERS ;

QUE LE TRIBUNAL DECIDA QUE LA PREUVE AINSI OFFERTE ETAIT IRRECEVABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES BENEFICIAIRES DES BILLETS A ORDRE EN ETAIENT EN L'ESPECE DEMEURES PORTEURS ;

QUE LES SOUSCRIPTEURS, DEFENDEURS A LA DEMANDE EN PAYEMENT, ETAIENT DONC RECEVABLES A INVOQUER L'EXTINCTION DE LA CREANCE NEE DU RAPPORT DE DROIT FONDAMENTAL LIANT LES PARTIES, ET QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-10-12 Bulletin 1966 III N. 392 p. 345 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.