CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 1976, n° 75-14.045

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-06-05

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une partie ayant intenté une action en bornage a demandé des dommages-intérêts non pour réparer le dommage subi du fait de l'empiètement d'une construction édifiée sur le terrain contigu mais uniquement pour être indemnisée des frais irrépétibles qu'elle a exposés dans les procédures multiples auxquelles elle a été contrainte, la Cour d'appel, qui fait droit à son action, dénature les conclusions de cette partie et modifie sur ce point l'objet de la demande en lui accordant des dommages-intérêts au seul motif qu'elle ne sollicite aucune démolition mais se borne à réclamer des dommages-intérêts pour être remplie de ses droits.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation des écritures
  • Conclusions
  • Propriété
  • Atteinte
  • Empiètement
  • Indemnité demandée à raison des frais de procédure
  • Dommages
  • Intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait de l'empiètement
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN BORNAGE INTENTEE PAR LES CONSORTS AYMARD Y... CONTRE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 5 JUIN 1975) A CONDAMNE CETTE DERNIERE, DONT LA CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AUXDITS CONSORTS, A LEUR VERSER DEUX MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI NE SOLLICITENT AUCUNE DEMOLITION MAIS SE BORNENT A SOLLICITER POUR ETRE REMPLIS DE LEUR DROIT, DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DEMANDES, NON POUR REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS AYMARD Y... DU FAIT DE L'ATTEINTE PORTEE PAR DAME X... A LEUR DROIT DE PROPRIETE, MAIS UNIQUEMENT POUR LES INDEMNISER DES FRAIS IRREPETIBLES, QU'ILS ONT EXPOSES DANS LES PROCEDURES MULTIPLES AUXQUELLES ILS ONT ETE CONTRAINTS, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LESDITS CONSORTS ET MODIFIE SUR CE POINT L'OBJET DE LA DEMANDE, A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION RELATIVE AUX DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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