En bref
- Sommaire
Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Ne peut donc pas être rejetée la demande en dommages-intérêts qu'un fils a formée pour obtenir réparation du préjudice représentant la souffrance physique subie par ses parents entre le jour de l'accident et leur décès.
- Thèmes
- Succession
- Actif
- Eléments
- Dommage physique subi par le de cujus
- Responsabilité civile
- Dommage
- Réparation
- Enfant
- Décès accidentel des parents
- SoufFrance physique subie par ceux
- Ci entre le jour de l'accident et le décès
- Parents
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT D'EN OBTENIR REPARATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE; QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT SON DECES, ETANT NE DANS SON PATRIMOINE, SE TRANSMET A SES HERITIERS;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 SEPTEMBRE 1972 ET DONT LE PETITCORPS A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LA FEMME EST DECEDEE LE 10 OCTOBRE 1972, ET LE MARI, LE 31 OCTOBRE 1972; QUE MICHEL X..., LEUR FILS, A SOLLICITE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DU " PREJUDICE SUCCESSORAL ", REPRESENTE PAR LA SOUFFRANCE SUBIE PAR SES PARENTS ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET LEUR DECES; ATTENDU QUE POUR REJETER CE CHEF DE LA DEMANDE DE MICHEL X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL S'AGIT D'UN " PREJUDICE MORAL ET PERSONNEL AUX VICTIMES " ET QUE, DES LORS, CES DERNIERES N'AVAIENT TRANSMIS AUCUN DROIT A LEUR HERITIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE MICHEL X... POUR " PREJUDICE SUCCESSORAL " REPRESENTE PAR LA SOUFFRANCE SUBIE PAR SES PARENTS ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET LEUR DECES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Cette décision dans les analyses du cabinet
- John Wayne, cause du décès : de quoi et à quel âge est mort l'acteur ? Le cancer de l'estomac de 1979, Le Conquérant et les essais nucléaires, une tombe restée vingt ans sans nom et ce que dit le droit
- Mort d'Aaron Carter : un accord avec deux pharmacies au nom de son fils, peut-on poursuivre un pharmacien en France ? Ce que dit la loi
- Indemnisation erreur médicale décès : comment contester le taux de perte de chance de survie ?
- Décès à l'hôpital : que faire, qui est indemnisé et comment saisir la CCI et l'ONIAM (2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.