CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1976, n° 75-13.763

Décision attaquée : tribunal d'instance Dax 1975-01-23

En bref

Sommaire

Pour être recevable, l'action rédhibitoire doit être intentée dans le bref délai prévu par l'article du Code civil. Doit dès lors, être cassé l'arrêt qui fait droit à une action en résolution de la vente d'un animal domestique pour vices cachés sans répondre aux conclusions du vendeur qui soutenait que l'action avait été introduite près de six mois après la vente, qu'après le dépôt du rapport de l'expert commis l'acheteur avait attendu vingt mois avant de reprendre l'instance et qu'en conséquence, l'action était irrecevable comme tardive.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Délai
  • Conclusions
  • Absence de réponse
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR DAME X... A BERNAZ, LE 18 MARS 1971, D'UNE JUMENT DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT L'EXAMEN, APRES ABATTAGE, A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE DEGENERESCENCE MUSCULAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE, DANS DES CONCLUSIONS VISEES AU JUGEMENT, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE BERNAZ N'AVAIT SAISI LE TRIBUNAL QUE LE 13 SEPTEMBRE 1971, QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, IL AVAIT ATTENDU VINGT MOIS AVANT DE REPRENDRE L'INSTANCE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN (LANDES).

Textes appliqués

  • Code civil 1648
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1961-06-26 Bulletin 1961 III N. 291 p. 250 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.