RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1976, n° 75-15.487

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1974-11-08

En bref

Sommaire

En l'état des conclusions de l'expert technique selon lesquelles les troubles oculaires apparus chez un salarié au temps et au lieu du travail étaient la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non la conséquence du fait accidentel qu'il alléguait, les juges du fond justifient légalement leur décision déboutant l'intéressé de sa demande tendant à la prise en charge de ces troubles au titre de la législation sur les accidents du travail en estimant qu'il résulte de ces conclusions qui, claires et précises, s'imposent à eux, que la présomption d'imputabilité est détruite.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Imputabilité
  • Preuve
  • Présomption d'imputation
  • Preuve contraire
  • Etat morbide préexistant
  • Expertise technique
  • Avis de l'expert
  • Conclusions claires et non équivoques
  • Absence de relation entre les troubles et l'accident allégué
  • Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin
  • Troubles oculaires

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'Houssine qui avait demandé la prise en charge au tire de la législation sur les accidents du travail de troubles oculaires survenus le 30 juin 1970 au temps et au lieu de son travail au service de la société Simca et dont il imputait la cause à un éclat de métal qui aurait été projeté dans son oeil gauche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter sa requête, retenu que selon l'expert médical commis en application des dispositions du décret du 7 janvier 1959 pour l'examiner, les troubles en question étaient l'aboutissement d'un processus évolutif de longue durée, non influencé par les faits allégués - alors que la présomption d'imputabilité ne pouvait être détruite que par la preuve que le travail n'avait joué aucun rôle dans l'état de la victime et que la thèse d'une maladie à processus évolutif s'étendant sur plusieurs années était incompatible avec la constatation du bon état de santé à l'entrée en France eux ans seulement avant l'apparition de la lésion ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'expert, qui avait eu connaissance de l'ensemble des documents médicaux relatifs à l'état de l'intéressé, avait conclu que les troubles constatés le 30 juin 1970 étaient la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et qu'en particulier l'atrophie glaucomateuse du nerf optique était l'aboutissement d'un processus évolutif de longue durée ; d'où il résultait qu'il ne pouvait, en tout état de cause, y avoir de lien de cause à cet effet entre les troubles oculaires et le fait accidentel allégué ;

Attendu, dès lors, que quelles qu'aient pu être les observations médicales faites à l'occasion de l'entrée en France d'Houssine, la Cour a estimé qu'il résultait de ces conclusions - qui, claires et précises, s'imposaient à elle, - que la présomption d'imputabilité était détruite ; d'où il suit que l'arrêt est, sans encourir les reproches du moyen, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 1974 par la Cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 130 p. 120 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-09 Bulletin 1975 V N. 390 p. 334 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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