CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1976, n° 75-15.500

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-10-14

En bref

Sommaire

Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié victime d'une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol du pavillon dont il était propriétaire et où était garée sa voiture automobile qu'il se proposait d'utiliser pour se rendre à son travail. En effet, au moment où elle a été blessée, la victime se trouvait à l'intérieur de son habitation où elle était seule habilitée à prendre des mesures de prévention et non point sur le chemin de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Joint, en raison de sa connexité, les pourvois n° 75-15.500 et n° 75-15.625. Sur le moyen unique commmun aux deux pourvois :

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 25 juillet 1973 vers 7 heures 15, dame X..., qui habitait un pavillon dont elle était propriétaire, avait fait une chute dans l'escalier intérieur conduisant au sous-sol où était garée sa voiture automobile qu'elle se proposait d'utiliser pour se rendre à son travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître à cet accident un caractère professionnel ;

Attendu que, pour faire droit au recours formé par dame X... et décider que cet accident constituait un accident de trajet, l'arrêt attaqué a retenu que le trajet protégé par l'article du Code de la sécurité sociale commence dès que le travailleur a franchi le seuil de son appartement proprement dit pour se rendre, sans contestation possible, au lieu de son travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que de ses propres constatations il résultait qu'au moment où elle avait été blessée dame X... se trouvait à l'intérieur de son habitation où elle était seule habilitée à prendre des mesures de prévention et ne se trouvait point sur le chemin de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail, la Cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1975 par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1952-05-08 Bulletin 1952 IV N. 386 p. 282 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1953-03-05 Bulletin 1953 IV N. 192 p. 146 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-11-05 Bulletin 1954 IV N. 684 p. 500 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-11-26 Bulletin 1954 IV N. 765 p. 555 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-14 Bulletin 1972 V N. 433 p. 335 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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