CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1976, n° 75-12.699

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Montpellier 1975-02-25

En bref

Sommaire

Seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique. Par suite encourt la cassation la décision d'une commission de première instance qui, sans préciser s'il existait une contestation de cette nature, ordonne une expertise technique alors que le litige dont elle était saisie portait essentiellement sur la possibilité pour le médecin de pratiquer en même temps des soins infirmiers d'aérosols et des séances d'ultra-sons et de cumuler leurs cotations.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu que selon ce texte, seules les constations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique ; Attendu que l'entente préalable ayant été accordée à Reboul pour 21 séances d'aérosol, la Caisse en accepta le remboursement sur la base de la cotation K2, ces séances ayant été pratiquées par un médecin ; qu'elle refusa par contre la prise en charge de 21 séances d'ultra-sons, ajoutées à celles d'aérosol, effectuées en même temps par le même médecin cotées K3, la nomenclature ne prévoyant, en ce qui concerne les soins infirmiers, aucune cotation supplémentaire de cette nature ;

Attendu qu'après avoir énoncé que Reboul faisait valoir que la Caisse avait remboursé à des membres de sa famille, à la même époque, des traitements semblables effectués par le même praticien en retenant les deux cotations, la Commission de première instance, au seul motif que les parties étaient contraires en fait, a ordonné l'expertise technique orévue par le décret du 7 janvier 1959 ; qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait essentiellement sur la possibilité pour le médecin de pratiquer en même temps des soins infirmiers d'aérosols et des séances d'ultra-sons et de cumuler leurs cotations, sans préciser s'il existait une contestation d'ordre médical, qui seule eût permis de recourir à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue entre les parties le 25 février 1975 par la Commission de première instance de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles avaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance de l'Aude.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27
  • Décret 59-160 1959-01-07 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 650 p.592 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-07-05 Bulletin 1975 V N. 393 p.336 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.