CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1976, n° 75-13.176

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1975-05-13

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel ne saurait, sur le fondement d'avis administratifs, décider qu'un propriétaire de peupleraie n'a pas en cette qualité à être assujetti aux cotisations des prestations familiales agricoles ni aux cotisations de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles sans avoir égard aux décisions du Comité départemental des prestations sociales agricoles rendues exécutoires par arrêtés du préfet qui, pour les années considérées, avaient soumis à cotisations les propriétaires de peupleraies sur la base d'un revenu cadastral théorique, décisions et arrêtés dont le caractère exécutoire n'avait pas été discuté.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Allocations familiales
  • Assujettis
  • Propriétaire d'une peupleraie
  • Cotisations
  • Taux
  • Fixation
  • Arrêté préfectoral
  • Portée
  • Allocation vieillesse

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 1061, 1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ; Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains que lesquels il a fait en 1966 une plantation de peupliers, n'avait pas en cette qualité à être assujetti aux cotisations des prestations familiales agricoles ni aux cotisations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, aux motifs qu'il résultait d'une correspondance échangée à son sujet entre le directeur départemental de l'agriculture des Landes et le ministère de l'Agriculture que ne possédant qu'une propriété forestière et n'utilisant aucune main-d'oeuvre, Caillet devait être considéré comme un propriétaire forestier non exploitant, lequel n'est pas assujetti au régime des prestations familiales agricoles ;

Attendu qu'en se fondant ainsi sur des avis administratifs qui ne pouvaient faire échec aux prescriptions réglementaires en vigueur, et en omettant de faire application des décisions, expressément invoquées, du Comité départemental des prestations sociales agricoles, rendues exécutoires par arrêtés du préfet lesquelles, pour les années considérées, avaient soumis à cotisations les propriétaires de peupleraies sur la base d'un revenu cadastral théorique, décisions et arrêtés dont le caractère exécutoire n'avait pas été discuté, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 13 mai 1975 par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Code rural 1061 CASSATION
  • Code rural 1062 CASSATION
  • Code rural 1110 CASSATION
  • Décret 52-645 1952-06-03

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-23 Bulletin 1960 II N. 696 (1) p.476 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-21 Bulletin 1963 II N. 180 p.131 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-28 Bulletin 1965 II N. 366 (1) p.251 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.