CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 1976, n° 74-13.640

Décision attaquée : tribunal d'instance Tours 1974-01-17

En bref

Sommaire

Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer que sont établies les circonstances invoquées par une partie pour résister à la demande formée contre elle sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels le juge s'est fondé.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Défaut de motifs
  • Visa des éléments de preuve retenus
  • Omission
  • Preuve en général
  • Eléments de preuve
  • Eléments sur lesquels se fonde une décision
  • Indication
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE JURANVILLE PAR LA SOCIETE GARAGE PONT, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REPARATION EFFECTUEE A LA BOITE DE VITESSE DU VEHICULE QUE, TROIS ANS AUPARAVANT, IL AVAIT ACHETE A CETTE SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE, COMME IL Y AVAIT ETE INVITE SUR LES DECLARATIONS DE JURANVILLE SELON LESQUELLES LE GARAGE AURAIT REFUSE D'EXAMINER LA BOITE DE VITESSE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE LA VOITURE, A ADMIS QUE JURANVILLE AVAIT ETABLI QU'IL AVAIT EU DES DIFFICULTES POUR PASSER LES VITESSES DE SON VEHICULE, QU'IL AVAIT SIGNALE CE FAIT AU GARAGE A PLUSIEURS REPRISES PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET DEMANDE A CELUI-CI D'EXAMINER LE MECANISME DEFECTUEUX ;

QU'EN SE BORNANT A CES AFFIRMATIONS SANS MENTIONNER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL S'EST FONDE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102, ART. 105

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-25 Bulletin 1970 II N. 319 p.243 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-30 Bulletin 1974 V N. 78 (2) P. 69 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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