CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 1976, n° 75-11.092

Décision attaquée : tribunal d'instance Mulhouse 1975-01-17

En bref

Sommaire

Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance incendie, souscrit pour une durée de neuf ans, dix mois et vingt-sept jours dans le département du Haut-Rhin, sous la seule référence à la loi locale du 30 Mai 1908, la décision qui reconnaît à l'assuré le droit de résilier ce contrat à l'expiration d'une période triennale, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 modifié par la loi du 11 juillet 1972.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Police
  • Dénaturation
  • Assurance incendie
  • Résiliation
  • Application de la loi du 13 juillet 1930, modifiée par la loi du 11 juillet 1972
  • Contrat souscrit dans les départements d'alsace
  • Lorraine
  • Référence à la seule loi locale du 30 mai 1908
  • Alsace
  • Loi locale du 30 mai 1908

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE POUR SA MAISON D'HABITATION SISE A LUTTERBACH (HAUT-RHIN) ;

QUE, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1930, IL A, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1972, DENONCE SON CONTRAT POUR LE 1ER JANVIER 1973 ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE CETTE RESILIATION, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA DUREE DES CONTRATS D'ASSURANCE PAR LE TEXTE PRECITE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION COMME ETANT PLUS FAVORABLE AUX ASSURES D'ALSACE ET DE LORRAINE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN RECONNAISSANT A L'ASSURE LE DROIT DE RESILIER, A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE 9 ANS, 10 MOIS ET 27 JOURS, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SOUS LA SEULE REFERENCE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102, ART. 105
  • LOI 1908-05-30
  • LOI 1930-07-13 ART. 5
  • LOI 1972-07-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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