RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 1976, n° 75-12.122

Décision attaquée : tribunal d'instance Bressuire 1975-01-09

En bref

Sommaire

La mise en oeuvre de l'alinéa 2 de l'article du Code civil suppose qu'il y ait eu incendie, c'est-à-dire feu destructeur embrasant la chose dans laquelle le feu a pris naissance et non production d'étincelles provoquant un incendie alentour. Ayant constaté qu'il n'y avait nullement eu incendie d'une moissonneuse-batteuse mais que c'était des étincelles s'échappant de cette machine qui avaient communiqué le feu à une vigne, ce qui excluait l'application des dispositions du texte susvisé, les juges du fond ont justement fait droit à la demande en réparation du propriétaire de la vigne dirigée contre le gardien de la machine, sur le fondement de l'article , alinéa 1er du Code civil.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Incendie (loi du 7 novembre 1922)
  • Conditions d'application
  • Article 1384 du code civil
  • Gardien
  • Incendie communiqué par un moteur à explosion
  • Moteur à explosion (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE REVEREAU, PROPRIETAIRE D'UNE VIGNE PARTIELLEMENT RAVAGEE PAR UN FEU ALLUME PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE DE L'ENTREPRISE DESVALLON, QUI COUPAIT LE BLE DANS UN CHAMP VOISIN, RECLAMA A DESVALLON, GARDIEN DE LA MACHINE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL LUI EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ALORS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE DISTINGUERAIT PAS SELON QUE LA CAUSE DE L'INCENDIE A ETE OU NON DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR SERAIT LE GARDIEN ;

QU'IL SERAIT NECESSAIRE, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE OU LES BIENS MOBILIERS DUDIT DETENTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECIDE A BON DROIT QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ALINEA 2 SUSVISE SUPPOSE QU'IL Y AIT EU INCENDIE, C'EST-A-DIRE FEU DESTRUCTEUR EMBRASANT LA CHOSE DANS LAQUELLE LE FEU A PRIS NAISSANCE ET NON PRODUCTION D'ETINCELLES PROVOQUANT UN INCENDIE ALENTOUR ;

QU'IL CONSTATE ENSUITE QU'IL N'Y A EU NULLEMENT EN L'ESPECE INCENDIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE MAIS QUE CE SONT DES ETINCELLES S'ECHAPPANT DE CETTE MACHINE QUI ONT COMMUNIQUE LE FEU A LA VIGNE DE REVEREAU ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI EXCLUENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRESSUIRE.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code civil 1384 AL. 2 YN
  • LOI 1922-11-07

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-15 Bulletin 1961 II N. 223 p. 160 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 545 p. 391 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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