RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1977, n° 75-11.348

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1975-01-23

En bref

Sommaire

L'emprunteur d'une chose doit restituer celle-ci au propriétaire quand bien même il n'a pas été mis en demeure de le faire, son obligation n'étant éteinte que si la chose a été perdue sans sa faute. Dès lors, s'agissant d'une villa partiellement détruite par un incendie survenu au cours de son occupation par l'emprunteur, les juges du fond, qui relèvent que la cause du sinistre est demeurée inconnue, peuvent en déduire que cet emprunteur devrait régler le montant des dommages en l'espèce en remboursant l'assureur qui avait indemnisé le propriétaire du préjudice qu'il avait subi.

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt à usage
  • Perte de la chose
  • Responsabilité de l'emprunteur
  • Exonération
  • Conditions
  • Absence de faute
  • Commodat
  • Incendie
  • Immeuble

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU, EN 1970, POUR LA DUREE DES FETES DE NOEL, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET A TITRE GRATUIT D'UN PAVILLON, DONT MINIER ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-SEQUANAISE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE;

QU'AU COURS DU SEJOUR UN INCENDIE SE DECLARA, QUI DETRUISIT UN ETAGE;

QUE NI L'ENQUETE DILIGENTEE, NI L'EXPERTISE ORDONNEE NE PURENT DETERMINER LES CAUSES DU SINISTRE;

QUE LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT VERSEES A SON ASSURE EN REGLEMENT DU DOMMAGE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHOSE AYANT PERI AVANT QUE LES DEBITEURS AIENT ETE MIS EN DEMEURE DE LA RESTITUER, LE RISQUE DE PERTE SERAIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ET NON A CELLE DES EPOUX X..., Y... DE TOUTE FAUTE, QUE, D'AUTRE PART, EN SE RETRANCHANT DERRIERE LE FAIT QUE, LA CAUSE DE L'INCENDIE ETANT DEMEUREE MECONNUE, LES EPOUX X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT CONSIDERE, A TORT, SELON LE MOYEN, PAR LES JUGES DU FOND, COMME LA SEULE PREUVE SUSCEPTIBLE DE PROCURER L'EXONERATION DU DEBITEUR, ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION CAUSALE AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX DEBITEURS, COMME CEUX-CI L'AURAIENT FAIT VALOIR, L'ARRET N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION;

ALORS, SURTOUT, QUE CETTE ABSENCE DE FAUTE DU DEBITEUR JUSTIFIANT SON EXONERATION AURAIT PU ETRE DEDUITE DE CE QU'AUCUN FAIT GENERATEUR DU SINISTRE N'AVAIT PU ETRE ETABLI;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... DEVANT RESTITUER A MINIER LA VILLA QU'IL LEUR AVAIT PERMIS D'OCCUPER PENDANT UN TEMPS DETERMINE, N'AVAIENT PAS A ETRE MIS EN DEMEURE ET QUE LEUR OBLIGATION N'ETAIT ETEINTE QU'A CHARGE DE PROUVER QUE LA CHOSE AVAIT PERI SANS LEUR FAUTE;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CAUSE DU SINISTRE ETAIT RESTEE INCONNUE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE, NOTAMMENT, LA FAUTE DU PREPOSE DU PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX X... DEVAIENT REGLER LE MONTANT DES DOMMAGES;

QUE LA DECISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1875

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-19 Bulletin 1975 I N. 116 p. 99 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.