CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1977, n° 75-15.055

Décision attaquée : cour d'appel Metz 1975-06-11

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger malgré l'incompétence du juge qui l'a prononcé, énonce que cette incompétence n'était que relative et que le défendeur, qui n'a pas comparu quoique régulièrement cité, était "par son silence dû à son absence... censé avoir renoncé à tout moyen fondé sur l'incompétence à raison du lieu", alors que la renonciation d'une partie à la compétence des tribunaux français ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L... ET O... AYANT ETE PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, DAME O... DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN MARI, L... DE NATIONALITE ALGERIENNE, ALORS DOMICILIE A BEHREN-LES-FORBACH (FRANCE), A LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 150 DEUTSCHMARKS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A CE JUGEMENT, MALGRE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE ALLEMAND, AU MOTIF QUE, CETTE INCOMPETENCE N'ETANT QUE RELATIVE, ET LE DEFENDEUR N'AYANT PAS COMPARU QUOIQUE REGULIEREMENT CITE, L... ETAIT, "PAR SON SILENCE DU A SON ABSENCE... CENSE AVOIR RENONCE A TOUT MOYEN FONDE SUR L'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU";

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA RENONCIATION DE L... A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS N'AURAIT PU RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.