RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 1977, n° 75-12.494

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-01-15

En bref

Sommaire

Un chemin d'exploitation peut être utilisé par les riverains pour toutes fins non contraires à sa destination. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé qu'un acte de partage mentionnant un chemin d'exploitation sans apporter aucune limitation à son usage et qu'un procès-verbal de conciliation précisait que la largeur du chemin était de quatre mètres a déclaré qu'un riverain, libre d'affecter ses bâtiments et ses terrains à tel usage qu'il lui plaisait, n'avait pas excédé ses droits en autorisant son fils et son gendre à utiliser ce chemin pour le transport par camions des matériaux qu'ils entreposaient sur son domaine.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS LACOUR ET GASTON X... SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES ;

QUE X... UTILISE, POUR ACCEDER A SA PROPRIETE A PARTIR DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE, UN CHEMIN QUI TRAVERSE D'EST EN OUEST LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... ;

QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE CHEMIN CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;

QUE, LE 30 MAI 1973, LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE A L'ENCONTRE DE X... UNE ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE CHEMIN NE POUVAIT SERVIR QU'A L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE AGRICOLE ET A LUI FAIRE INTERDIRE LE PASSAGE DES ENGINS DE MACONNERIE DONT SE SERVAIENT SES FILS ET GENDRE, ENTREPRENEURS ;

QUE LES JUGES DU FOND LES ONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DESSERVI PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETAIT EN DROIT DE PERMETTRE A DES MEMBRES DE SA FAMILLE, ENTREPRENEURS DE MACONNERIE, QUI ENTREPOSAIENT DES MATERIAUX SUR SON DOMAINE, D'UTILISER POUR LES BESOINS DE LEUR ACTIVITE, LE CHEMIN D'EXPLOITATION TRAVERSANT LE FONDS DE PROPRIETAIRES VOISINS, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION DEVAIT, DE PAR SA NATURE, UNIQUEMENT SERVIR AUX BESOINS DE L'ACTIVITE AGRICOLE DES PROPRIETAIRES DES PARCELLES DESSERVIES, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE UN PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE L'UTILISATION DU CHEMIN A DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES CONSTITUAIT, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU FONDS, UN ABUS DE DROIT AUQUEL LES PROPRIETAIRES DU FONDS A TRAVERS LEQUEL PASSAIT LE CHEMIN POUR ABOUTIR A LA VOIE PUBLIQUE ETAIENT FONDES A DEMANDER QU'IL FUT MIS FIN" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE CHEMIN LITIGIEUX CONSTITUAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;

QU'UN TEL CHEMIN PEUT ETRE UTILISE PAR LES RIVERAINS POUR TOUTES FINS NON CONTRAIRES A SA DESTINATION ;

QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 21 NOVEMBRE 1849 MENTIONNAIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION SANS APPORTER AUCUNE LIMITATION A SON USAGE, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 18 DECEMBRE 1913 PRECISAIT QUE LA LARGEUR DU CHEMIN ETAIT DE 4 METRES, A DECLARE QUE X..., QUI ETAIT LIBRE D'AFFECTER SES BATIMENTS ET SES TERRAINS A TEL USAGE QU'IL LUI PLAISAIT, N'AVAIT PAS EXCEDE SES DROITS EN AUTORISANT SON FILS ET SON GENDRE A UTILISER LE CHEMIN POUR LE TRANSPORT DE LEURS MATERIAUX ET LE PASSAGE DE LEURS CAMIONS ;

QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code rural 92

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.