CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 1977, n° 75-40.879

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1975-06-04

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui condamne le locataire-gérant à payer l'indemnité de préavis à un salarié congédié par le syndic du propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire, qui, informé de la fin prochaine de la location-gérance, a licencié le personnel pour cette date, au motif que l'intéressé avait agi en vertu d'un mandat tacite du locataire-gérant alors que dans sa lettre de licenciement le syndic reconnaissait que par suite de l'expiration du contrat de location-gérance, le personnel attaché au fonds redevenait salarié du propriétaire de celui-ci qui se trouvait débiteur de l'indemnité de préavis, comme le prévoyaient du reste, les dispositions de l'article alinéa 8 du livre 1er du Code du travail, alors en vigueur, ladite lettre dont les termes clairs et précis ont été dénaturés, excluant l'existence d'un mandat tacite, dont la preuve n'était d'ailleurs pas rapportée.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Poursuite de la même entreprise
  • Location
  • Gérance du fond
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Charge du payement de l'indemnité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973 PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE (GMT), ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS 800.000 FRANCS ;

QUE, CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE GMT A INFORME LE SYNDIC QUE LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A HUYGHE, DESSINATEUR, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SYNDIC, EN LICENCIANT PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1973 L'INTERESSE, SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS AUTORITE, AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE LA SOCIETE GMT, COMME L'ETABLISSAIT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE CE LICENCIEMENT ET AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE SALAIRE D'OCTOBRE 1973, QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER, FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREAVIS PRENANT EFFET DU 1ER OCTOBRE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SYNDIC RECONNAISSAIT QUE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE PERSONNEL ATTACHE AU FONDS REDEVENAIT SALARIE DE LA SOCIETE DIPROMA ET QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DEBITRICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, COMME LE PREVOYAIENT D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE DONT LA PREUVE NE RESULTAIT D'AILLEURS D'AUCUNE DE SES CONSTATATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Code du travail 1023 AL. 8

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 152 p. 134 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.