CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 1977, n° 75-11.749

Décision attaquée : tribunal d'instance Lyon (Section 3 4) 1975-03-13

En bref

Sommaire

L'article , alinéa trois du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 27 décembre 1973 édicte que si la responsabilité du tiers est partagée avec la victime la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part de l'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. Et le droit au remboursement de la caisse a seulement pour limite le montant de l'indemnité réparant, compte tenu du partage de responsabilité, l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT PIERRE X..., LA VICTIME, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE ET CHALENCON RESPONSABLE POUR L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON A DEMANDE A CHALENCON LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A PIERRE X... AU TITRE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PRESTATIONS EN NATURE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECIDE QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LADITE CAISSE N'ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR ELLE DEMANDE QUE POUR LA PROPORTION DE SES DEPENSES CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CHALENCON ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AVAIT SEULEMENT POUR LIMITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L397 AL. 3 CASSATION
  • LOI 73-1200 1973-12-27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 260 p.208 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.