RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1977, n° 77-60.046

Décision attaquée : tribunal d'instance Mortagne 1977-01-24

En bref

Sommaire

Le juge du fond apprécie souverainement les éléments constitutifs d'un domicile réel ou d'une habitation au sens de l'article du Code électoral. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui a rejeté la demande d'inscription d'un citoyen majeur sur la liste électorale de la commune où résident ses parents, après avoir constaté qu'il était étudiant en médecine à Paris, y avait toutes ses occupations, y habitait, et ajouté que, s'il profitait largement de la résidence de ses parents en province, il ne pouvait pas prétendre y être domicilié ou y habiter.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE X... CHRISTIAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, ALORS QUE, QUOIQUE MAJEUR, IL CONTINUERAIT A VIVRE AU FOYER DE SES PARENTS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA CONDITION D'HABITATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE -1° DU CODE ELECTORAL ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... CHRISTIAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE A PARIS, Y AVAIT TOUTES SES OCCUPATIONS, Y HABITAIT RUE DE COURCELLES OU IL NE S'AGISSAIT PAS POUR LUI D'UNE SIMPLE RESIDENCE ;

QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE, SI X... PROFITAIT LARGEMENT DE LA RESIDENCE DE SES PARENTS A SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE Y ETRE DOMICILIE OU Y HABITER ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.

Textes appliqués

  • Code civil 102
  • Code électoral L11-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-20 Bulletin 1972 II N. 111 (4) p. 90 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-28 Bulletin 1973 II N. 211 p.167 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 260 p.204 (REJET) ET LES ARRETS CITES

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