CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1977, n° 77-60.233

Décision attaquée : tribunal d'instance Neuilly-sur-Seine 1976-08-19

En bref

Sommaire

Tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Par suite, encourt la cassation le jugement, qui pour débouter une société anonyme d'une demande tendant à l'inscription d'un de ses représentants sur la liste électorale pour l'élection des membres des Chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires d'une ville, se borne à énoncer "qu'il ne convient pas de faire droit à cette demande".

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Applications diverses
  • Motifs insuffisants
  • Élections
  • Chambre de commerce
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Réclamation
  • Société anonyme

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ANONYME HERVET CREDITERME D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, AUX LIEU ET PLACE DE GUENY, DE JEAN-LUC EWALD, PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LADITE SOCIETE, PAR JUGEMENT DU 19 AOUT 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE SE BORNE A ENONCER " QU'IL NE CONVIENT PAS DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE " ;

QU'IL N'A PAS, AINSI, SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AOUT 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT).

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 458 NOUVEAU CASSATION
  • Décret 1972-12-22
  • Décret 61-923 1961-08-03 ART. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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