CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1977, n° 77-60.050

Décision attaquée : tribunal d'instance Autun 1977-01-20

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code électoral, le Tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées. La formule de la loi exclut de la computation du délai le jour où l'audience doit être tenue et on ne saurait non plus y comprendre le jour où l'avertissement est donné.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;

QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DEMOISELLE X... MICHELE, A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'AUXY, DES EPOUX Y..., MENTIONNE QU'UNE CONVOCATION A ETE ADRESSEE A CES EPOUX LE 18 JANVIER 1977, POUR LE 20 JANVIER 1977, ET QU'A L'AUDIENCE TENUE A CETTE DERNIERE DATE, ET A LAQUELLE AUCUN DES EPOUX N' A COMPARU, LE TRIBUNAL A STATUE ;

EN QUOI, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CREUSOT.

Textes appliqués

  • Code électoral L26 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 80 p. 61 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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