IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mars 1977, n° 77-60.074

Décision attaquée : tribunal d'instance Lons-le-Saunier 1977-01-28

En bref

Sommaire

En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par l'article du Code électoral commence à courir dès ledit jugement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, DAME X... N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 28 JANVIER 1977, QUI A REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MALLEREY, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ;

QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, FIXE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, A COMMENCE A COURIR DES LE JUGEMENT ;

QUE LE POURVOI N'A ETE FORME PAR DAME X... QUE PAR UNE REQUETE DATEE DU 8 FEVRIER 1977 ET PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 FEVRIER ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER ;

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (IRRECEVABILITE) N. 77-60.064
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 267 p. 214 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 266 p. 210 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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