En bref
- Sommaire
Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QUE TRIVIAUX NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL ;
QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 14 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LEQUEL A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DIVERS ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BENNEFOND.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-04 Bulletin 1971 II N. 91 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 96 (1) p. 75 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.