IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1977, n° 77-60.289

Décision attaquée : tribunal d'instance Menton 1977-01-29

En bref

Sommaire

Selon l'article 1er, titre IV du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu si la requête ne contient pas les moyens de cassation et cette règle n'a subi aucune exception en matière électorale. Par suite un pourvoi formé contre une décision rendue en cette matière doit être déclaré irrecevable, si la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, alors que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ;

ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DAME X... JACQUELINE, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR DIVERS TIERS ELECTEURS, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ;

NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON.

Textes appliqués

  • Règlement 1738-06-28 ART. 1 TITRE IV

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 131 p.112 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.