IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1977, n° 77-60.345

Décision attaquée : tribunal d'instance Bagnères-de-Bigorre, 12 février 1977ECLI:FR:CCASS:1977:C2277

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Ce texte ne permet pas d'effectuer ladite dénonciation autrement qu'en la forme qu'il prescrit. Dès lors, est irrecevable le pourvoi dont la dénonciation n'a pas été faite par lettre recommandée mais seulement par exploit d'huissier.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Dénonciation
  • Formes
  • Lettre recommandée
  • Nécessité
  • Forme
  • Exploit d'huissier
  • Dispense de l'envoi de la lettre recommandée (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;

ATTENDU QUE X... LOUIS, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1977 QUI A DECIDE LE MAINTIEN DE DIVERS ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAREILLES ;

QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX 22 ELECTEURS CONTESTES ;

QU'IL PRODUIT SEULEMENT DES ACTES AUX TERMES DESQUELS IL A, PAR MINISTERE D'HUISSIER, FAIT NOTIFIER LE POURVOI A CES DEFENDEURS. PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE.

Textes appliqués

  • Code électoral L27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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