CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 1977, n° 75-15.576

Décision attaquée : tribunal de grande instance Toulon 1975-11-24

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions des articles , alinéa 3 du Code de procédure civile et de l'article , alinéa 1er du Code civil, que la présence du Ministère public à l'audience est obligatoire dans les causes concernant la mainlevée de la tutelle d'un majeur. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, statuant sur le recours formé contre une décision du juge des tutelles, relative à une demande de mainlevée de tutelle d'un majeur, ne contient aucune mention de la présence du Ministère public à l'audience, s'il n'est établi, par aucun moyen, que cette prescription légale a été, en fait, observée.

Thèmes
  • Majeurs protégés
  • Tutelle
  • Mainlevée
  • Ministère public
  • Présence à l'audience
  • Mention nécessaire
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Présence du ministère public
  • Mention dans la décision

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE -2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE EST OBLIGATOIRE DANS LES CAUSES CONCERNANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE D'UN MAJEUR ;

ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA MESURE DE TUTELLE QUI LA FRAPPAIT D'INCAPACITE, LE JUGE DES TUTELLES AVAIT DECIDE DE SUBSTITUER AU REGIME DE LA TUTELLE CELUI DE LA CURATELLE ;

QUE, SUR RECOURS FORME PAR LE TUTEUR ET LE SUBROGE-TUTEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE REGIME DE LA TUTELLE DEVAIT ETRE MAINTENU ;

QUE CE JUGEMENT NE CONTIENT AUCUNE MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, ET QU'IL N'EST ETABLI, PAR AUCUN MOYEN, QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Textes appliqués

  • Code civil 507 AL. 1
  • Code de procédure civile 892-2 AL. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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