RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 1977, n° 76-10.108

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Nazaire 1975-08-06

En bref

Sommaire

C'est par une interprétation des termes ambigus de la lettre par laquelle un assuré a demandé à son assureur à ne plus être garanti pour certains risques concernant le véhicule automobile pour lequel il avait souscrit une police, que les juges du fond estiment qu'il s'agissait, non pas d'une proposition de modification du contrat susceptible d'intervenir à tous moments, mais d'une demande de résiliation partielle que la compagnie n'était tenue d'accepter qu'à la date de la prochaine échéance annuelle de la police.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Police
  • Modification
  • Demande d'exclusion de certains risques (non)
  • Résiliation
  • Résiliation partielle
  • Demande d'exclusion de certains risques

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CAMARET A, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 AVRIL 1973, DEMANDE A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, DE NE PLUS ETRE GARANTI POUR CERTAINS RISQUES CONCERNANT SON VEHICULE AUTOMOBILE POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1973 ;

QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER LA FRACTION SEMESTRIELLE DE LA PRIME ANNUELLE QU'IL AVAIT REFUSEE DE PAYER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DENATURE LA PROPOSITION DE L'ASSURE DU 21 AVRIL 1973 QUI N'AURAIT PAS RECLAME UNE RESILIATION MEME PARTIELLE MAIS UNE MODIFICATION DE CERTAINES GARANTIES DE LA POLICE DONT L'OBJET SERAIT DEMEURE INCHANGE ;

QUE DES LORS CETTE DEMANDE, SELON LE MOYEN, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI NE SE COMBINERAIT EN AUCUN CAS AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ETRANGERES AU LITIGE DE TELLE SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PU LEGALEMENT DELIER LA COMPAGNIE, QUI AURAIT CONSERVE LE SILENCE PENDANT PLUS DE DIX JOURS APRES LA RECEPTION DE LA PROPOSITION DE L'ASSURE, DES EFFETS LEGAUX DE L'ACCEPTATION TACITE DE CETTE PROPOSITION ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES DE LA LETTRE DE L'ASSURE RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE ET DONC EXEMPTE DE DENATURATION, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT MAIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION PARTIELLE QUE LA COMPAGNIE N'ETAIT TENUE D'ACCEPTER QU'A LA DATE DE LA PROCHAINE ECHEANCE ANNUELLE DE LA POLICE ;

QUE, LA DECISION ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AOUT 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • LOI 1930-07-13 ART. 5, ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-22 Bulletin 1965 I N. 727 p.557 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.